{"id":447,"date":"2020-03-02T16:50:00","date_gmt":"2020-03-02T15:50:00","guid":{"rendered":"https:\/\/ka-pravoedelo.ru\/?page_id=447"},"modified":"2022-01-20T14:54:02","modified_gmt":"2022-01-20T13:54:02","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ka-pravoedelo.ru\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

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Editeur :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ce site est \u00e9dit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PRAVOE DELO (RCS n\u00b01037708028137), cabinet d\u2019avocats – soci\u00e9t\u00e9 civile sans capital social dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 ul.\u2028Sretenka, 26\/1, bureau 4, Russie, 107045 Moscou (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab l\u2019Editeur \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Directeur de la Publication :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Le directeur de la publication est Mikhail Savchenko, Pr\u00e9sident de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

H\u00e9bergeur :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Ce site est h\u00e9berg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 JSC \u201cRU-CENTER\u201d, (Registre de soci\u00e9t\u00e9 de la classification nationale Russe des entreprises et des organisations : 96482133) dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 2\/1, 3d Khoroshevskaya str., Moscow.<\/p>\n\n\n\n

Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h3>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 l\u2019Editeur, responsable du traitement, ou aux soci\u00e9t\u00e9s du Groupe auquel l\u2019Editeur appartient. Elles sont strictement confidentielles, et seront trait\u00e9es exclusivement dans les limites de la finalit\u00e9 pour laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es et pour laquelle votre accord a \u00e9t\u00e9 obtenu, c\u2019est-\u00e0-dire la prise de contact.<\/p>\n\n\n\n

Par exception, dans certains cas, l\u2019Editeur peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 communiquer ces informations \u00e0 des prestataires techniques adoptant toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 organisationnelles exig\u00e9es par la r\u00e8glementation en vigueur. En tout \u00e9tat de cause, ces donn\u00e9es ne seront pas transf\u00e9r\u00e9es hors du territoire de l\u2019Union Europ\u00e9enne, et elles ne seront pas conserv\u00e9es au-del\u00e0 de la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 du pr\u00e9sent traitement.<\/p>\n\n\n\n

Vous disposez d’un droit d’acc\u00e8s, d’opposition (pour des motifs l\u00e9gitimes), de retrait et de rectification de donn\u00e9es vous concernant, ainsi qu\u2019un droit de portabilit\u00e9. Vous \u00eates \u00e9galement inform\u00e9s avoir le droit de donner des directives concernant le traitement de vos donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9 apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Vous pouvez \u00e0 tout moment exercer ce droit en adressant votre demande par \u00e9crit \u00e0 l’adresse suivante : ul.Sretenka, 26\/1, bureau 4, Russie, 107045 Moscou<\/p>\n\n\n\n

Cookies<\/h3>\n\n\n\n

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