Mentions Légales

La navigation sur le site ka-pravoedelo.ru est soumise aux présentes conditions d’utilisation.

En accédant aux informations mises à disposition par le cabinet d’avocats PRAVOE DELO sur son site Internet, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et les accepter.

Editeur :

Ce site est édité par la société PRAVOE DELO (RCS n°1037708028137), cabinet d’avocats – société civile sans capital social dont le siège est situé ul. Sretenka, 26/1, bureau 4, Russie, 107045 Moscou (ci-après désigné « l’Editeur »).

Directeur de la Publication :

Le directeur de la publication est Mikhail Savchenko, Président de la société.

Hébergeur :

Ce site est hébergé par la société JSC “RU-CENTER”, (Registre de société de la classification nationale Russe des entreprises et des organisations : 96482133) dont le siège est situé 2/1, 3d Khoroshevskaya str., Moscow.

Données personnelles

Les données collectées sont destinées exclusivement à l’Editeur, responsable du traitement, ou aux sociétés du Groupe auquel l’Editeur appartient. Elles sont strictement confidentielles, et seront traitées exclusivement dans les limites de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pour laquelle votre accord a été obtenu, c’est-à-dire la prise de contact.

Par exception, dans certains cas, l’Editeur peut être amené à communiquer ces informations à des prestataires techniques adoptant toutes les mesures de sécurité organisationnelles exigées par la règlementation en vigueur. En tout état de cause, ces données ne seront pas transférées hors du territoire de l’Union Européenne, et elles ne seront pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la finalité du présent traitement.

Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition (pour des motifs légitimes), de retrait et de rectification de données vous concernant, ainsi qu’un droit de portabilité. Vous êtes également informés avoir le droit de donner des directives concernant le traitement de vos données personnelles effectué après votre décès.

Vous pouvez à tout moment exercer ce droit en adressant votre demande par écrit à l’adresse suivante : ul.Sretenka, 26/1, bureau 4, Russie, 107045 Moscou

Cookies

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre ordinateur ou sur le terminal que vous utilisez lorsque vous visitez un site internet. Ils sont largement utilisés pour permettre aux sites internet de fonctionner ou d’améliorer leur fonctionnement. Ils permettent aux sites de reconnaître votre terminal et d’enregistrer des informations relatives à votre navigation.

Lors de la consultation du présent site internet, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, tablette ou smartphone :

Cookies de session pour faciliter votre navigation sur le présent site internet
Cookies liés à Google Analytics (un service d’analyse fourni par Google pour mesurer l’audience du site)

Lors de votre navigation sur le site, un bandeau d’information apparaît pour vous prévenir de l’utilisation de cookies. Vous êtes informé que dès lors que le bandeau d’information apparaît sur le site, un internaute est réputé avoir donné son consentement s’il poursuit sa navigation en se rendant sur une autre page, ou en cliquant sur un élément du site. Vous pouvez vous opposer à l’utilisation des cookies en cliquant sur l’onglet du bandeau prévu à cet effet.

Par ailleurs, tous les navigateurs permettent de paramétrer les cookies, les bloquer ou les supprimer. Vous trouverez ci-après des liens vers les explications fournies par les principaux navigateurs :

Contenu du site

L’Editeur ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, l’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce site.

Propriété intellectuelle

Toute représentation ou reproduction, même partielle, qui pourrait être faite du site ou des éléments le composant sans le consentement préalable et écrit de l’Editeur ou de toute autre personne titulaire des droits de propriété intellectuelle, est illicite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant les responsabilités civile et pénale du contrefacteur.

Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres sites présents sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur en ce qui concerne leur contenu ou les liens qu’ils contiennent, ainsi que leurs conditions d’exploitation (notamment gestion des données personnelles, etc.).

Exonération de la responsabilité technique

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le site internet soit accessible à tout moment.

Néanmoins, l’Editeur décline toute responsabilité en cas de difficulté d’accès à son site ou d’interruptions dans la connexion, quelles qu’en soient les causes.

Notamment, l’Editeur se réserve le droit de procéder à toute modification du site qu’il jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au site en est conséquemment interrompu.

De plus, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, y compris l’inaccessibilité au site, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter votre équipement informatique, et/ou de la présence de virus sur son site.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.